Amendements N° 157 à 157A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 16 octobre 2007 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 11(A)
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du 6 l'article 200 A du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».
II. - Le 6 bis du même article est complété par les mots : « lorsque son montant excède 50 000 euros et au taux de 40 % lorsque son montant n'excède pas 50 000 euros. »
III. - Après l'article 235 ter ZC du code général des impôts, sont insérés une section et un article ainsi rédigés :
« Section XIX bis
« Contribution sociale sur les plus-values de cession de stock options et d'actions gratuites
« Art. 235 ter ZC bis. - Les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A sont soumis à une contribution sociale au taux de 8 %, lorsque leur montant dépasse 50 000 euros. Cette contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, sanctions et privilèges que le prélèvement mentionné à l'article 125 A.
« La contribution est également due lorsque les avantages susvisés proviennent d'options ou d'actions accordées par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce ou a exercé son activité. »
IV. - Les dispositions du I, II et III s'appliquent aux options attribuées à compter de la date de publication de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Il convient de moraliser ces pratiques et surtout de davantage sensibiliser les dirigeants à l'impact de leur gestion sur les cours.
Cet amendement comporte un double objectif :
- instaurer une contribution sociale sur les plus-values de cession de stock options et d'actions gratuites au taux de 8%, lorsque leur montant dépasse 50 000 euros ;
- abaisser à 50 000 euros le seuil en-dessous duquel la plus-value d'acquisition est taxée à 30 % et taxer à 40 % les attributions d'actions gratuites, pour un montant qui excède 50 000 euros.
Cette réforme est indispensable si l'on veut éviter que les « stock options » perdent toute légitimité aux yeux des actionnaires, et notamment des plus modestes d'entre eux.
Ainsi, le régime fiscal des stock-options serait rendu plus équitable.
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