Amendements N° 161 à 161A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 16 octobre 2007 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 9(A)
I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, après les mots : « un abattement de 30 % », sont insérés les mots : « avec un plancher de 300 000 euros ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'impôt de solidarité sur la fortune a été instauré dans un esprit de solidarité juste et louable. Mais la forte augmentation du marché de l'immobilier dans certaines zones comme les zones littorales prisées et les grandes villes s'est traduite par une augmentation du nombre de redevables qui, en raison de la valeur de leur résidence principale, sont contraints d'acquitter l'impôt alors que leur revenu est modeste.
En outre, ce sont des « faux riches » puisque tant que ces personnes n'ont pas vendu leur bien immobilier, elles n'ont réalisé aucun gain.
La valeur moyenne de la résidence principale est estimée à environ 300 000 euros. Il apparaît donc logique de prévoir un abattement « automatique » de ce montant, ce qui permettrait de sortir du champ de l'impôt de solidarité sur la fortune les propriétaires dont le patrimoine se situe dans la première tranche du barème.
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