Sous-Amendement N° 117 à l'amendement N° 20 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 19 mars 2009 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« ni aux contribuables soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune visé à l'article 885 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le bénéfice du crédit d'impôt exceptionnel n'est ouvert qu'aux contribuables dont le revenu imposable au barème est inférieur à 12 475 euros par part. Cette condition ne permet toutefois pas de tenir compte de la capacité contributive réelle des contribuables.
Ce sous-amendement vise à compléter le dispositif prévu par l'amendement n° 20 en n'octroyant pas aux contribuables soumis à l'impôt de solidarité de la fortune le bénéfice du crédit d'impôt exceptionnel.
Au-delà de ces corrections apportées, c'est la question de la prise en compte du revenu fiscal de référence dans la détermination du bouclier fiscal qui est posée.
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