Sous-Amendement N° 377 à l'amendement N° 347 (Non soutenu)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 13 mai 2009 par : M. de Courson.
Après le mot :
« retenue »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 :
« par absence de 5 % sur le montant mensuel de son indemnité parlementaire, majorée de son indemnité de résidence et de son indemnité de fonction. ».
Exposé Sommaire :
L'amendement n° 347 ne va pas assez loin en prévoyant que la retenue de 25% ne concerne que l'indemnité de fonction. En effet, l'indemnité de fonction ne représente que 20% de la rémunération des Députés; ainsi, un Député qui ne serait jamais présent en réunion de Commission ne verrait réduire son traitement global que de 1000 euros sur ses 7000 euros de traitement brut.
Des mesures visant à sanctionner l'absentéisme existent déjà pour les conseillers régionaux, pour les conseillers généraux, ainsi que pour les conseillers territoriaux.
Ce sous amendement propose une retenue de 5% par absence, sur l'ensemble des indemnités que le parlementaires reçoivent au titre de leur fonction de Député (indemnité parlementaire, majorée de l'indemnité de résidence et de l'indemnité de fonction).
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