Sous-Amendement N° 10 rectifié à l'amendement N° 9 (Retiré avant séance)
Organisation et régulation des transports ferroviaires
Déposé le 17 septembre 2009 par : M. de Courson.
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« La gestion et la délivrance des documents relatifs au contrôle du cabotage et des autorisations de transport routier pour la réalisation de liaisons internationales peuvent être confiées à un ou plusieurs organismes agréés. Un décret en Conseil d'État précise les attributions et les conditions d'agrément de ces organismes ; il détermine les règles de gestion et de délivrance des documents et des autorisations, et les modalités selon lesquelles les entreprises participent aux frais de gestion et de délivrance. ».
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement permet le transfert à un organisme agréé de la gestion et de la délivrance des documents de contrôle du cabotage, en particulier le carnet de cabotage prévu en transport routier de voyageurs, et des autorisations de transport routier international. Il s'agit pour le transport de marchandises, des autorisations bilatérales échangées avec les pays tiers à l'Union européenne et des autorisations délivrées dans le cadre du Forum International des Transports (ex CEMT) et, pour le transport de voyageurs, des autorisations des lignes régulières internationales. Les entreprises se verront demander une participation financière destinée à couvrir les frais correspondants pour les organismes agréés.
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