Amendements de Charles de Courson

Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-1. - I. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveil...

Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-1. - I.- Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveill...

L'article 39 ter du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'abroger l'exonération d'impôt sur les sociétés pour la provision de reconstitution de gisement d'hydrocarbures, singularité préjudiciable et injuste. Gain estimé : 20 millions d'euros.

L'article 39 ter du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'abroger l'exonération d'impôt sur les sociétés pour la provision de reconstitution de gisement d'hydrocarbures, singularité préjudiciable et injuste. Gain estimé : 20 millions d'euros.

Au b) du 2° du 8. du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, après le mot : « dérogatoire », sont insérés les mots : « et pour les seuls fonds et sociétés évoqués au I du décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009, ». Exposé sommaire : Il est anormal que le décret n°2009-1248 du 16 octobre 2009 déroge au taux minimum d'investissement ...

I. - Le II. de l'article 150 VK du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. - La taxe est égale à 4,5 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 150 VI. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le nombre : « 23,24 », la fin de la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1. de l'article 265 est supprimée. 2° Le tableau du deuxième alinéa du 1. de l'article 265 bis A est ainsi rédigé : DÉSIGNATION DES PRODUITS RÉDUCTION (en euros par hectolitre) Année 2011 2012 ...

Les cinquième et sixième alinéas de l'article 223 septies du code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « 32 750 pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 75 000 000 et 250 000 000 » « 110 000 pour les personnes morales dont le chiffre d'affaire...

Au 6 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « réellement effectuées et ». Exposé sommaire : Le Chèque Emploi Service Universel présente actuellement une faille néfaste aux finances publiques françaises, lorsque l'emploi d'un personnel à domicile se fait par l'entremise d'...

Le deuxième alinéa du I. de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 15 % minimum de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l'annexe Voies et Moyens annexée à la loi n° du de finances pour 2011. » Exposé sommaire...

I. - L'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° Au II, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 » ; 2° Après l'année : « 2009, », la fin du III est ainsi rédigée : « 680 au titre de l'imposition des revenus de 2010, 480 au titre de l'imposition des revenus de 2011, 320...

Les e) et f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Le principe même du bouclier fiscal, visant à ce que soient plafonnés les impôts directs payés par le contribuable, ne doit en aucun cas être remis en cause sans une remise en cause parallèle de l'ISF, dont il n'est qu'une conséquence directe...

Au 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 20 000 » est remplacé par le montant : « 15 000 ». Exposé sommaire : Dans un souci de maîtrise des comptes publics, cet amendement vise à renforcer le plafonnement des avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu. Il s'agit là d'une mesure permettant un meilleu...

Au 1. de l'article 200-0-A du code général des impôts, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Le plafonnement global des niches fiscales a largement permis de répondre au double objectif de meilleur rendement de l'impôt sur le revenu et de réduction du déficit. La situation budgétaire ainsi que le financement...

Au deuxième alinéa du I. de l'article 244 quater B du code général des impôts, les taux : « 50 % » et « 40 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 40 % » et « 35 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réduire la majoration du crédit d'impôt recherche (CIR) pour les entreprises nouvellement engagées dans la rec...

Après la dernière occurrence du mot : « recherche », la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I. de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « inférieure ou égale à 150 millions d'euros. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de plafonner le bénéfice du CIR aux taux réduit de 5% pour la f...

La première phrase du premier alinéa du I. de l'article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « , à l'exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2011, exploitent une entrepri...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Au 1. du I de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, les mots : « d'un tiers » sont remplacés par les mots : « de 10 % ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réduire l'abattement par année de détention des plus-values de cessions de valeurs mobilières ...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « L'évolution des prélèvements obligatoires ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de substituer à l'évolution des recettes publiques en milliards d'euros la hausse des prélèvements obligatoires qu'induit un tel accroissement, exprimée en points de PIB. En effet, si le taux de PO es...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la création de la présente taxe, un rapport détaillant la possibilité d'en affecter le produit à un fonds pour la prévention des risques systémiques. ». Exposé sommaire : Dans la perspective d'une plus meilleure converg...