Amendement N° 225A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 15(A)
Au deuxième alinéa du I. de l'article 244 quater B du code général des impôts, les taux : « 50 % » et « 40 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 40 % » et « 35 % ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de réduire la majoration du crédit d'impôt recherche (CIR) pour les entreprises nouvellement engagées dans la recherche.
Aujourd'hui, ce taux est porté à 50% la première année puis à 40% la seconde. Il est ici proposé de ramener ces taux respectivement à 40 et 35%.
Cet amendement poursuit la logique d'une limitation des effets d'optimisation du CIR pour les plus grands groupes. En effet, certains grands groupes n'hésitent pas à créer de nouvelles entités pour bénéficier de cette majoration.
Le gain pour nos finances publiques est ici estimé à 100 millions d'euros.
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