Amendement N° 180A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 15(A)
Après la dernière occurrence du mot : « recherche », la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I. de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « inférieure ou égale à 150 millions d'euros. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de plafonner le bénéfice du CIR aux taux réduit de 5% pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 150 millions d'euros.
Cet amendement poursuit la logique d'une limitation des effets d'optimisation du CIR pour les plus grands groupes. En effet, certains grands groupes n'hésitent pas à créer de nouvelles filiales pour bénéficier du taux plein de CIR.
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