Amendement N° 171A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 3(A)
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. - Au 1. du I de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, les mots : « d'un tiers » sont remplacés par les mots : « de 10 % ». »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de réduire l'abattement par année de détention des plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux.
Aujourd'hui, cet abattement est fixé à un tiers. Le présent amendement a ainsi pour objet de ramener cet abattement à 10% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.