Amendements de Charles de Courson

I. - Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l'alinéa 14 : «  Taux de contribution 0 % 0 % 0 % 0 % 16 % II - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 22,80 % ». ...

I. - Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l'alinéa 14 : Taux de contribution 0 % 0 % 0 % 0 % 16 % II. - Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Il est institué une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux d'immeubles et de droits immobiliers perçus par les collectivités locales sur les seuls logements...

I. - Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l'alinéa 14 : Taux de contribution 0 % 0 % 0 % 0 % 16 % II. - Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « L'ensemble des organismes d'habitations à loyer modéré est assujetti au tiers des taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés ». Exposé sommaire : Le présent sous-amend...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « , à l'exclusion des subventions à recevoir ». Exposé sommaire : Le potentiel financier correspond à l'écart entre les ressources de long terme et les emplois à long terme. Dans la définition des ressources de long terme, concernant les subventions d'investissement, il convient de maintenir exclues les sub...

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après le mot : « réserves », sont insérés les mots : « à l'exclusion des réserves relatives aux plus-values réalisées à long terme sur cession des logements aux locataires occupants ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l'État est ...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « majorés des stocks de travaux en cours relatifs à l'accession sociale à la propriété ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « à l'exclusion des subventions à recevoir ». Exposé sommaire : Le potentiel financier correspond à l'écart entre les ressources de long terme et les emplois à long terme. Dans la définition des ressources de long terme, concernant les subventions d'investissement, il convient de maintenir exclues les subve...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Il est créé un prélèvement de 120 millions d'euros sur les ressources financières des organismes d'habitation à loyer modéré dont le potentiel financier par logement dépasse 3 000 euros. Son montant est réparti entre lesdits organismes au prorata de leur potentiel financier. « II. - Le prélèvement sur le pot...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Il est créé un prélèvement de 120 millions d'euros sur les ressources financières des organismes d'habitation à loyer modéré dont le potentiel financier par logement dépasse 3 000 euros. Son montant est réparti entre lesdits organismes au prorata de leur potentiel financier. « II. - Le prélèvement sur le pot...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Il est créé un prélèvement de 120 millions d'euros sur les ressources financières des organismes d'habitation à loyer modéré dont le potentiel financier par logement dépasse 3 000 euros. Son montant est réparti entre lesdits organismes au prorata de leur potentiel financier. « II. - Le prélèvement sur le pot...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 43 304 Sécurité et circulation routières 0 0 Sécurité et affaires maritimes 0 0 Météorologie 0 0 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 0 0 Information géographique et cartographi...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et par un concours de l'État ». Exposé sommaire : L'article 67 a pour objet de prévoir le cofinancement, par l'État et par la Caisse des Français de l'étranger (CFE), de la couverture assurantielle des ressortissants français établis hors de France contre les risques maladie-maternité, accident ...

I. - Après le mot : « alinéa », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « au prorata de la fraction de l'année considérée comprise entre le 1er janvier et la date de cessation d'activité. ». II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées ...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « les mots : « 6 %, sauf pour les contributions des employeurs mentionnées au 1° de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui est de 4 % ». » Exposé sommaire : Le forfait social, destiné à répondre à la dégradation du solde du régime général de la sécurité sociale ne ...

I. - La dotation globale de fonctionnement perçue par les départements est supprimée et remplacée par l'affectation à due concurrence d'une fraction de contribution sociale généralisée. II. - Un fonds départemental de péréquation est créé. Il est alimenté par une partie de la contribution sociale généralisée attribuée aux départements en fonct...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « b) bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce coefficient maximal est réduit de moitié pour les entreprises de plus de 1 000 salariés et de 75 % pour les entreprises de plus de 1 500 salariés, à l'exception du secteur automobile. » Exposé sommaire : Cet...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés aux entreprises de plus de 2 000 salariés, à l'exception du secteur automobile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à concentrer les actuelles exonération...

I. - À la première phrase de l'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « précédant celle » sont supprimés. II. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant exercé l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime avant 2011 perdent le bénéfice de ladite option le 1er janvier 20...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , pour la partie excédant deux fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3. ». Exposé sommaire : Tout en maintenant le principe d'une contribution due par le bénéficiaire de la rente sur les rentes issues des contrats de retraite à prestations définies à droits aléatoire...

I. - Après le mot : « alinéa », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « au prorata de la fraction de l'année considérée comprise entre le 1er janvier et la date de cessation d'activité ». II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées p...