Amendement N° 296 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 23 octobre 2010 par : M. de Courson, M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé.
Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots :
« , pour la partie excédant deux fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3. ».
Exposé Sommaire :
Tout en maintenant le principe d'une contribution due par le bénéficiaire de la rente sur les rentes issues des contrats de retraite à prestations définies à droits aléatoires, il convient de recentrer cette taxation sur les rentes les plus élevées, afin de préserver les rentes de faible montant.
En effet, ces régimes concernent des catégories précises de personnes dans l'entreprise, mais ne se limitent absolument pas aux seuls dirigeants. Selon une enquête CSA, le nombre de salariés concernés par ce type de contrat est évalué entre 1,5 et 2,5 millions. On estime que la moitié des bénéficiaires ont eu une rente annuelle inférieure à 2000 euros en 2008 (soit moins de 168 euros par mois). On estime également que la rente moyenne annuelle est de 5 600 euros en 2009.
Majorer brutalement le prélèvement de 30 % (16 % + 14 %) sur ces rentes moyennes serait très pénalisant et totalement dissuasif.
C'est pourquoi il est proposé de créer un abattement égal à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale applicable à l'assiette de la nouvelle contribution de 14% afin de ne pas pénaliser injustement les retraites moyennes.
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