Questions orales sans débat

Après l'article L. 3314-10 du code du travail, il est inséré un article L. 3314-11 ainsi rédigé : « Art. L. 3314-11. - Lorsqu'une entreprise a établi un plan d'épargne salariale mentionné à l'article L. 3334-1, les sommes qui sont attribuées par celle-ci, au titre de l'intéressement, aux salariés et, le cas échéant, aux bénéficiaires visés au ...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 3314-10, il est inséré un article L. 3314-11 ainsi rédigé : « Art. L. 3314-11. - Lorsqu'une entreprise a établi un plan d'épargne salariale mentionné à l'article L. 3334-1, les sommes qui sont attribuées par celle-ci, au titre de l'intéressement, aux salariés et, le cas échéant, aux...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 157 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 24° Les arrérages de rente viagère versés au titre d'un plan d'épargne retraite populaire mentionné à l'article 144-2 du code des assurances lorsque le contribuable est frappé d'une perte d'autonomie pour l'accomplissement des acte...

I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots : « lorsqu'ils ont été mis en place dans l'entreprise. ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. III. - En conséquence, à l'alinéa 9, après le mot : « collectif », insérer les mots : « lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise ». IV. - En conséquence, à l'alinéa 12, su...

L'article L. 3315-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prime d'intéressement revenant au bénéficiaire est affectée par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif, ou à un régime de retraite mentionné au 2° de l'article 83 du code général des impôts dans les conditions prévues par le règlement ou par l'ac...

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 144-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital à cette même date, à condition que la valeur de rachat de cette garantie n'excède pas vingt pour cent de la valeur de rachat du contrat. » Exposé sommaire : Le plan d'ép...

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 144-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital à cette même date, à condition que la valeur de rachat de cette garantie n'excède pas la moitié de la valeur de rachat du contrat. » Exposé sommaire : Le plan d'épargne ...

I. - À l'alinéa 1, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « à compter du 13 juillet 2010 ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet article additionnel lie l'existence de dispositifs de retraite catégoriels supplémentaires dans l'entreprise à l'existence d'un produit d'épargne retraite supplémentaire p...

Après le onzième alinéa de l'article L. 132-22 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contrats liés à la cessation d'activité professionnelle, l'entreprise d'assurance communique une estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l'assuré à partir de ses droits personnels. L'entreprise d'assura...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « au plan d'épargne pour la retraite collectif conclu », les mots : « à un des dispositifs conclus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'équilibre entre les différentes mesures proposées en faveur de l'épargne retraite, qui se compose depuis la loi Fillon de deux volets complémentaires, u...

À l'alinéa 1, après le mot : « collectifs », insérer les mots : « ou de plans d'épargne retraite d'entreprises tels que définis au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts ou de groupements d'épargne populaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'équilibre entre les différentes mesures proposées...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , sauf si le régime a été fermé et ne bénéficie qu'aux seules personnes embauchées avant sa date de fermeture. ». Exposé sommaire : Certaines entreprises ont été conduites à fermer des régimes de retraite catégoriels il y a de nombreuses années. Par conséquent, ces régimes n'accueillent plus de nouveaux ...

I. - À l'alinéa 1, après le mot : « supplémentaire », insérer les mots : « à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « II. - Lorsqu'un régime de retraite supplémentaire à prestations défini...

Un rapport gouvernemental publié dans les douze mois suivant la publication de la présente loi examine les conditions dans lesquelles pourrait être mise enoeuvre une modification du mode de calcul de la pension de retraite de base des non salariés agricoles basée sur l'application des vingt-cinq meilleures années. Il étudie les conséquences d'u...

Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « médicale », la fin de l'intitulé est ainsi rédigée : « de catégories particulières de travailleurs ». 2° Il est inséré un article L. 4625-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4625-1. - Des décrets déterminent les règles relatives à l...

Après l'article L. 4622-8 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-8-1. - Un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l'organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs dè...

Après l'article L. 4622-7 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-7-1. - Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé : « 1° De représentants des entreprises adhérentes, désignés par les organisations professionnelles d'employeurs, représenta...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 4121-3 du code du travail, il est inséré un article L. 4121-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4121-3-1. - Afin de contribuer à la mise enoeuvre effective d'une démarche de prévention dans l'entreprise, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs déterminés par décret et liés à des cont...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « professionnelles d'employeurs et », les mots : « d'employeurs les plus représentatives au plan national et de représentants ». Exposé sommaire : Alors que le projet de loi excluait les partenaires sociaux de la composition du comité de pilotage des régimes de retraite, le texte issu de la commission d...

À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2013, un accord collectif de branche peut créer un dispositif d'allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles. Les salariés peuvent bénéficier de ce dispositif s'ils ont été exposés pendant une durée minimale définie par l'accord à un des facteurs de...