Amendement N° 629 (Rejeté)
Réforme des retraites
Déposé le 6 septembre 2010 par : M. Robinet, M. Perrut, Mme Dumoulin, M. Paternotte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Article 32 quinquies
I. - À l'alinéa 1, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« à compter du 13 juillet 2010 ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 5.
Exposé Sommaire :
Cet article additionnel lie l'existence de dispositifs de retraite catégoriels supplémentaires dans l'entreprise à l'existence d'un produit d'épargne retraite supplémentaire pour l'ensemble des salariés.
Tel que rédigé, le dispositif est rétroactif et ce, pour l'ensemble des entreprises de 50 salariés et plus. Cet article est de nature à avoir des répercussions très lourdes sur les TPE-PME-ETI, les entreprises concernées disposant de dispositifs d'épargne-retraite catégoriels se retrouvant dans l'obligation de mettre en place ipso facto un nouveau produit d'épargne-retraite destiné à l'ensemble des salariés, ou, si elles ne le souhaitent pas, à renoncer aux dispositifs qu'elles ont déjà mis en place pour certaines catégories de salariés.
Afin d'éviter ces écueils et de ne pas alourdir exagérément les contraintes pour les PME, cet amendement vise à préciser que cette nouvelle obligation ne s'appliquera qu'à compter du 13 juillet 2010, date de présentation du présent projet de loi en Conseil des ministres.
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