Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Cécile Dumoulin sur ce dossier

145 amendements trouvés


21/06/2010 — Amendement N° 16 au texte N° 2637 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Vandewalle, M. Bodin, Mme Dumoulin, M. Pinte, M. Paternotte

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « Seine-et-Marne », insérer les mots : « , du Val-d'Oise, des Yvelines ». Exposé sommaire : La faculté de conserver le statut juridique d'établissement public n'a été introduite que pour les chambres de commerce et d'industrie de l'Essonne et de Seine-et-Marne. Afin de conserver l'égalité...

27/06/2010 — Amendement N° 365 au texte N° 2636 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
M. Marlin, M. Douillet, M. Houillon, M. Paternotte, M. Vandewalle, Mme Dumoulin, Mme de Salvador

L'article 30 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, l'implantation de distributeurs automatiques contenant des produits laitiers ou des fruits ou des légumes frais ou transformés sans ajout de sucre, sel et matières grasses ...

08/07/2010 — Amendement N° 32 au texte N° 2517 - Article 7 bis (Rejeté)
M. Paternotte, M. Bodin, M. Calméjane, M. Chartier, M. Philippe Cochet, M. Delatte, M. Diefenbacher, M. Dord, M. Gonz...

À l'alinéa 2, après le mot : « habituellement », insérer les mots : « ou temporairement ». Exposé sommaire : Si cet article élargit les compétences extraterritoriales des tribunaux français, il demeure trop restrictif en permettant d'arrêter uniquement les auteurs de génocide, de crimes de guerre et de crime contre l'humanité résidant habi...

21/05/2010 — Amendement N° 353 au texte N° 2516 - Article 3 (Adopté)
Mme Dumoulin

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, si les sièges attribués sur le fondement du 2° du III excèdent 30 % du nombre de sièges définis au deuxième alinéa du II, 10 % du nombre total de sièges issus de l'application du II et du III, sont attribués aux commu...

21/05/2010 — Amendement N° 352 rectifié au texte N° 2516 - Article 3 (Adopté)
Mme Dumoulin

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 10 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des I, II et III du présent article. ». Exposé sommaire : Dans le cas où les communautés de communes et les communautés d'agglomération souhaitent avoir leur propre représentativité ...

30/04/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 2449 - Article 34 (Rejeté)
M. Carayon, M. Albarello, M. Balkany, Mme Bassot, M. Beaudoin, M. Bernier, M. Blanc, M. Bodin, M. Loïc Bouvard, M. Ce...

À l'alinéa 9, après le mot : « préserver », insérer les mots : « les parcs naturels régionaux et nationaux, ». Exposé sommaire : La France possède la chance d'être dotée d'un patrimoine paysager et d'écosystèmes hors du commun. La diversité des paysages, la variété des climats et la diversité biologique comme géologique ont été jusqu'à pré...

23/02/2010 — Amendement N° 74 au texte N° 2293 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Marland-Militello, Mme Besse, M. Loïc Bouvard, M. Couanau, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, M. Dord, M. Favennec, ...

L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales institué par le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice porte une attention particulière aux violences faites aux femmes, dans toutes leurs formes et sous tous leurs aspects. Exposé sommaire : L'arti...

23/02/2010 — Amendement N° 68 au texte N° 2293 - Article 1er (Adopté)
Mme Marland-Militello, Mme Besse, M. Loïc Bouvard, M. Couanau, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, M. Dord, M. Favennec, ...

À la dernière phrase de l'alinéa 16, après le mot : « moment, », insérer les mots : « et après avoir invité chacune des deux parties à s'exprimer, ». Exposé sommaire : Il est utile de permettre au juge de modifier à tout moment les contours de l'ordonnance de protection en fonction de l'évolution de la situation. Afin de respecter le prin...

23/02/2010 — Amendement N° 67 rectifié au texte N° 2293 - Article 1er (Adopté)
Mme Marland-Militello, Mme Besse, M. Loïc Bouvard, M. Couanau, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, M. Dord, M. Favennec, ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 7° Avec l'accord de l'intéressée, désigner une personne morale habilitée qui sera chargée d'assurer l'accompagnement de la partie demanderesse pendant toute la durée de l'ordonnance de protection. » Exposé sommaire : La personne victime de mauvais traitements est dans la plupart des cas dans un...

23/02/2010 — Amendement N° 57 au texte N° 2293 - Article 3 (Retiré)
M. Decool, M. Christian Ménard, M. Gonzales, M. Reiss, M. Albarello, M. Jardé, M. Terrot, M. Luca, M. Jeanneteau, M. ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « mettant en cause l'équilibre physique, psychologique ou affectif de l'enfant ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser la notion de « motifs graves ».

23/02/2010 — Amendement N° 54 au texte N° 2293 - Article 1er (Retiré)
M. Decool, M. Christian Ménard, M. Gonzales, M. Reiss, M. Albarello, M. Jardé, M. Terrot, M. Luca, M. Jeanneteau, M. ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Interdire à la partie assignée de résider dans certains lieux limitativement définis par le juge ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'éloignement du conjoint violent. Cette précision doit être ajoutée dans l'ordonnance.

08/02/2010 — Amendement N° 185 au texte N° 2271 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Goujon, M. Verchère, Mme Dumoulin, M. Carayon, M. Couanau, M. Grall, Mme Aurillac, M. Bodin, M. Jean-François Lamo...

À l'article 227-24 du code pénal, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger ». Exposé sommaire : Observé dans le milieu scolaire comme dans le cadre familial, le phénomène des jeux dangereux et des pratiques violentes reflète une réalité diverse, al...

08/02/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 2271 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
M. Goujon, Mme Dumoulin, M. Verchère

Après l'article 227-22-1 du code pénal, il est inséré un article 227-22-2 ainsi rédigé : « Art. 227-22-2. - Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image d'un mineur pratiquant un jeu dangereux ou violent dans le but d'inciter d'autres mineurs à pratiquer ce type de jeu est puni d'un an d'emprisonnement et ...

09/11/2009 — Amendements N° 232 à 232C rectifiés au texte N° 1946 - Article 47 (Rejeté)
M. Trassy-Paillogues, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Luca, M. Myard, M. Gaudron, M. Bonnot, M. Méhaignerie, M. B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 47, tel qu'il est prévu, avance d'un an le calendrier de durcissement du bonus-malus sur lequel les constructeurs ont bâti leurs programmes industriels et c'est dans cet esprit qu'avait été pris le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 prévoyant que les seuils seraient abaissés de 5 gramm...

09/11/2009 — Amendements N° 147 à 147C au texte N° 1946 - Article 47 (Non soutenu)
M. Vandewalle, Mme Dumoulin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l'instauration du régime du bonus-malus en 2007, le gouvernement avait annoncé que le dispositif serait progressivement durci en abaissant les seuils d'éligibilité au bonus et de déclenchement du malus selon un rythme permettant aux constructeurs d'adapter leur outil de production. C'est sur l...

25/05/2009 — Amendement N° 9 au texte N° 1620 - Article 9 (Retiré avant séance)
M. Carrez, M. Chartier, M. Michel Bouvard, M. Censi, M. Giscard d'Estaing, M. Bertrand, M. Binetruy, Mme Brunel, M. C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 9 de la proposition de loi, qui vise à limiter à deux le nombre de conseils d'administration dans lesquels une même personne peut siéger.

25/05/2009 — Amendement N° 8 au texte N° 1620 - Article 8 (Retiré avant séance)
M. Carrez, M. Chartier, M. Michel Bouvard, M. Censi, M. Giscard d'Estaing, M. Bertrand, M. Binetruy, Mme Brunel, M. C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 8 de la proposition de loi, qui vise à plafonner la rémunération des dirigeants à vingt fois le salaire minimal de l'entreprise.

25/05/2009 — Amendement N° 7 au texte N° 1620 - Article 7 (Retiré avant séance)
M. Carrez, M. Chartier, M. Michel Bouvard, M. Censi, M. Giscard d'Estaing, M. Bertrand, M. Binetruy, Mme Brunel, M. C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 7 de la proposition de loi, qui vise à soumettre l'ensemble des rémunérations des dirigeants à l'obligation de négociation entre partenaires sociaux.

25/05/2009 — Amendement N° 6 au texte N° 1620 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Carrez, M. Chartier, M. Michel Bouvard, M. Censi, M. Giscard d'Estaing, M. Bertrand, M. Binetruy, Mme Brunel, M. C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 6 de la proposition de loi, qui vise à taxer à 95 % les rémunérations différées des dirigeants dont le montant annuel est supérieur au salaire minimal interprofessionnel de croissance.

25/05/2009 — Amendement N° 5 au texte N° 1620 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Carrez, M. Chartier, M. Michel Bouvard, M. Censi, M. Giscard d'Estaing, M. Bertrand, M. Binetruy, Mme Brunel, M. C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 5 de la proposition de loi, qui vise à interdire l'attribution des stock options.