Questions orales sans débat

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l'article 226-28 du code pénal, il est inséré un article 226-28-1 ainsi rédigé : « « Art. 226-28-1. - Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions p...

I. - À la première phrase de l'alinéa 9, substituer à la référence : « I » la référence : « I bis ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 2151-5. - I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « I bis. - Par dérogation au I., la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunies : ». Exposé sommaire : La cohérence de notre...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Suppression d'une coordination inutile. L'article L. 1133-4 du code de la santé publique, qui se contente de reproduire l'article 226-28 du code pénal, sera automatiquement modifié si l'article 226-28 l'est.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « dans le cadre des semaines de séance réservées », les mots : « parlementaire dans le cadre d'une semaine de séance réservée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 ter n'échappe pas à certaines critiques et ne résout pas de surcroît tous les problèmes. Comme pour tout seuil quantitatif, le choix des critères retenus risque en effet de susciter des incompréhensions, par exemple dans le cas où le foetus présente un poids proche de 500 grammes ou est d...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « II. - Toute femme enceinte reçoit, lors d'une consultation médicale, une information loyale, claire et appropriée sur la possibilité de recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale et d'imagerie permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le foetus présente une affection susceptible de modifier le...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « b) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « thérapeutique », est inséré le mot : « appropriée » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. La commission spéciale a réintroduit, sur proposition de Paul Jeanneteau, cette disposition pour les mineurs. Il faut donc également la prévoir pou...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « III. - Le dernier alinéa de l'article 226-28 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « procéder » sont insérés les mots : « à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou » « 2° Il est complété par les mots : « et de l'autorisation prévue à l'article L. 1131-2...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Au quatrième alinéa de l'article L. 1121-11 du même code, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : «I. - L'article L. 2141-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamè...

Après l'alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le IV est ainsi rédigé : « IV. - Un vétérinaire qui suit une formation en spécialisation de biologie médicale postérieurement à la date de publication de la présente ordonnance ne peut pas s'en prévaloir pour exercer les fonctions de biologiste médical. » ». Exposé sommaire : L...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le médecin fournit à la femme, sauf si elle s'y oppose, une liste départementale des associations de parents, agréées et reconnues dans la prise en charge et l'accompagnement de la personne en situation de handicap. » Exposé sommaire : Lorsque les femmes enceintes apprennent que le foetus est p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le transfert d'embryons post-mortem. De telles situations restent dramatiques et extrêmement douloureuses. Mais, en faisant naître délibérément un enfant orphelin, on favorise le droit à l'enfant plutôt que le droit de l'enfant. Les enfants ainsi conçus deviendront un su...

Après l'annonce d'un risque avéré d'affection particulièrement grave atteignant le foetus, il est proposé à la femme enceinte, hors urgence médicale, un délai de réflexion d'une semaine avant de décider d'interrompre ou de poursuivre sa grossesse. Exposé sommaire : L'annonce d'une suspicion de maladie grave sur un foetus crée un choc importan...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le même article est complété par les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L. 7122-10 ». » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le même article est complété par les mots : « ou un titre d'effet équivalent tel que mentionné à l'article L. 7122-10. » ; ». II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, sup...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 32 à 36. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 16° Au 2° de l'article L. 3352-4, les mots : « deux mois à l'avance » sont remplacés par les mots : « quinze jours au moins à l'avance, dans les mêmes conditions qu'au 1° ». » Exposé som...

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement en supprimant les alinéas 25, 26 et 27, est de revenir à la rédaction initiale des articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Ces dispositions, introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale en décembre 2005, fixaient de nouvelles règles en matière de tra...