Amendement N° 46 (Retiré avant séance)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
Déposé le 13 janvier 2011 par : Mme Dumoulin.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même article est complété par les mots : « ou un titre d'effet équivalent tel que mentionné à l'article L. 7122-10. » ; ».
II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, supprimer la dernière occurrence du mot :
« , sans licence, ».
III. - En conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et le mot : « produire » est remplacé par le mot : « détenir ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
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