Amendement N° 33 (Adopté)
Bioéthique
Discuté en séance le 24 mai 2011
Déposé le 20 mai 2011 par : M. Leonetti, Mme Aurillac, M. Jeanneteau, M. Perrut, M. Jardé, Mme Dumoulin.
Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« b) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « thérapeutique », est inséré le mot : « appropriée » ; ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
La commission spéciale a réintroduit, sur proposition de Paul Jeanneteau, cette disposition pour les mineurs. Il faut donc également la prévoir pour les majeurs bénéficiant d'une mesure de protection légale.
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