Amendement N° 49 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 13 janvier 2011 par : Mme Dumoulin.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même article est complété par les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L. 7122-10 ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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