Amendement N° 30 (Adopté)
Bioéthique
Discuté en séance le 24 mai 2011
Déposé le 20 mai 2011 par : M. Leonetti, Mme Aurillac, M. Jeanneteau, M. Perrut, M. Jardé, Mme Dumoulin.
Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« III. - Le dernier alinéa de l'article 226-28 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « procéder » sont insérés les mots : « à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou »
« 2° Il est complété par les mots : « et de l'autorisation prévue à l'article L. 1131-2-1 du même code. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence, qui vise à sanctionner le fait, pour un laboratoire, d'examiner les caractéristiques génétiques d'une personne en dehors des cas prévus par la loi. Dans le texte de la commission, seule l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des cas prévus par la loi est sanctionnée.
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