Amendement N° 45 (Retiré)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 13 janvier 2011 par : Mme Dumoulin.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer les alinéas 32 à 36.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
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