Questions orales sans débat

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'intitulé de la section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, les mots : « Contribution perçue » sont remplacés par les mots : « Contributions perçues ». 2° La même section est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. 1613 ...

I. - Après le premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 30 % mentionné au premier alinéa est porté à 40 % à condition que l'entreprise ait demandé l'application des dispositions du 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. » II. - Au deuxième alin...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

L'article L. 322-2 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la vente concerne un véhicule d'occasion, mis en circulation depuis au moins cinq ans, le propriétaire est tenu, en sus, de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de deux mois par un expert automobile et attestant que ledit véhicule...

Après l'article L. 112-9 du code de la consommation, est inséré un article L. 112-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-9-1. - Un signe d'identification visuelle officielle, dénommé logo « label PNNS », doit être apposé sur les produits alimentaires et boissons dont le ministre chargé de la santé fixe la liste par arrêté, après avis de l'agence fra...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis - Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les appels passés vers les services chargés de la gestion des clients, notamment pour répondre à leurs besoins d'information et à leurs réclamations, ne peuvent faire l'objet d'aucune facturation ni d'aucune tarifi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Le IV de l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ainsi rédigé : « IV. - Un vétérinaire qui suit une formation en spécialisation de biologie médicale postérieurement à la date de publication de la présente ordonnance ne peut pas s...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « patrimoine », insérer les mots : « comprend 16 membres. Il ». Exposé sommaire : Il appartient au législateur de fixer plus précisément la composition du Haut conseil du patrimoine et de ne pas tout renvoyer à un décret en Conseil d'Etat. Afin que le Haut conseil du patrimoine soit effic...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer les deux phrases suivantes : « Outre ces membres, le Haut conseil du patrimoine dispose d'un président nommé par décret en conseil des ministres pour une durée de 9 ans. Ce mandat n'est ni révocable, ni renouvelable. ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi ne prévoit pas la durée de...

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « , de prévenir la consommation d'alcool et de drogues sur le lieu de travail ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir des dispositions supprimées par la commission des affaires sociales relatives au rôle joué par les services de santé au ...

L'article L. 5134-28-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur apporte son appui au salarié qui souhaite s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience. ». Exposé sommaire : En 2009, 502 000 conventions de contrats aidés ont été signées, en progression de 40 %, par rapport à 2008, s'in...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des formations en apprentissage dispensées au sein de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Exposé sommaire : La formation par alternance est un excellent moyen d'insertion professio...

Le Gouvernement dépose avant le 31 décembre 2011 un rapport au Parlement portant sur les modalités de développement des formations en alternance au sein de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui emploient au moins 250 agents. Ce rapport propose les mesures qui permettraient d'atteindre un objectif de 4 % de pe...

Le Gouvernement dépose avant le 31 décembre 2011 un rapport au Parlement portant sur les modalités du développement des formations en alternance au sein de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui emploient au moins deux cent cinquante agents. Ce rapport propose les mesures qui permettraient d'atteindre un objec...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des formations en apprentissage dispensées au sein des collectivités territoriales. Exposé sommaire : La formation par alternance est un excellent moyen d'insertion professionnelle, c'est pourquoi de nouvelles dispo...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. - Au plus tard le 31 décembre 2012, le Gouvernement déposera un rapport au Parlement sur un nouveau mode de zonage fondé sur la qualité de la desserte par les transports en commun. ». Exposé sommaire : Le zonage de la redevance, tel que prévu dans le projet de loi de finances rectificative...

I. - La dernière phrase du b) du 1° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est supprimée. II. - Le II de l'article 62 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est supprimé. III. - La perte de recettes pour l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des c...

I. - Au premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », insérer les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés a...

I. - L'article 39 quinquies FC du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Peuvent également faire l'objet de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F, sur douze mois, les améliorations apportées aux bâtiments existants et les nouvelles constructions édifiées pour satisf...