Amendement N° 197 (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011
Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Decool, M. Daubresse, M. Myard, M. Lefranc, M. Straumann, M. Grall, M. Luca, M. Christ, Mme Delong, M. Roatta, M. Michel Voisin, M. Siré, M. Bernier, M. Victoria, M. Jardé, M. Wojciechowski, M. Jeanneteau, M. Souchet, M. Depierre, Mme Besse, M. Villain, M. Birraux, Mme Dumoulin, Mme Marland-Militello, M. Meslot, Mme Marguerite Lamour, Mme Labrette-Ménager, M. Maurer, M. Gandolfi-Scheit, M. Diefenbacher, Mme Poletti, M. Blessig, M. Sordi, Mme Branget.
Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis - Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels passés vers les services chargés de la gestion des clients, notamment pour répondre à leurs besoins d'information et à leurs réclamations, ne peuvent faire l'objet d'aucune facturation ni d'aucune tarification par le fournisseur. » ».
Exposé Sommaire :
L'objectif recherché par cet amendement est de prévoir la gratuité des informations par le fournisseur.
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