Amendement N° 31 (Retiré avant séance)
Bioéthique
Déposé le 21 mai 2011 par : M. Leonetti, Mme Aurillac, M. Jeanneteau, M. Perrut, M. Jardé, Mme Dumoulin.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé Sommaire :
Suppression d'une coordination inutile. L'article L. 1133-4 du code de la santé publique, qui se contente de reproduire l'article 226-28 du code pénal, sera automatiquement modifié si l'article 226-28 l'est.
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