Amendement N° 68 (Adopté)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Discuté en séance le 25 février 2010
Déposé le 23 février 2010 par : Mme Marland-Militello, Mme Besse, M. Loïc Bouvard, M. Couanau, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, M. Dord, M. Favennec, M. Grand, M. Hillmeyer, Mme Hostalier, M. Jardé, Mme Marguerite Lamour, Mme Louis-Carabin, M. Luca, M. Mach, M. Philippe Armand Martin, M. Christian Ménard, M. Pinte, M. Reiss, M. Remiller, M. Roatta, M. Salles, M. Schneider, M. Souchet, M. Terrot, M. Vannson, M. Zumkeller, M. Debray, Mme Dumoulin, Mme Fort, M. Guibal, Mme Martinez, M. Vigier.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 1er
À la dernière phrase de l'alinéa 16, après le mot :
« moment, »,
insérer les mots :
« et après avoir invité chacune des deux parties à s'exprimer, ».
Exposé Sommaire :
Il est utile de permettre au juge de modifier à tout moment les contours de l'ordonnance de protection en fonction de l'évolution de la situation.
Afin de respecter le principe du contradictoire et d'éclairer au maximum la décision, il convient de demander son avis à chacune des parties concernées. Tel est l'objet du présent amendement.
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