Amendement N° 590 (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 9 septembre 2010 ( amendement identique : 602 )
Déposé le 4 septembre 2010 par : M. Robinet, M. Perrut, Mme Dumoulin, M. Herth.
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« professionnelles d'employeurs et »,
les mots :
« d'employeurs les plus représentatives au plan national et de représentants ».
Exposé Sommaire :
Alors que le projet de loi excluait les partenaires sociaux de la composition du comité de pilotage des régimes de retraite, le texte issu de la commission des affaires sociales a intégré les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Si la notion d'interprofessionnel a un sens pour les organisations de salariés, elle soulève une difficulté pour les organisations d'employeurs puisqu'elle exclut les professions libérales et les professions agricoles.
Cette exclusion ne paraît guère souhaitable, alors même que les employeurs de ces deux secteurs sont représentés au sein du COR et au sein de la conférence sur l'évolution du niveau des pensions dont les missions sont transférées au Comité de pilotage des régimes.
Pour remédier à cette difficulté, cet amendement propose de retenir une formulation permettant de faire entrer dans la composition de ce comité de pilotage les deux secteurs ci-dessus mentionnés. Cette formulation est celle utilisée pour définir la composition de la Commission Nationale de la Négociation Collective.
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