Amendement N° 606 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 6 septembre 2010 par : M. Robinet, M. Perrut, Mme Dumoulin, M. Paternotte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Article 32 quinquies
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« , sauf si le régime a été fermé et ne bénéficie qu'aux seules personnes embauchées avant sa date de fermeture. ».
Exposé Sommaire :
Certaines entreprises ont été conduites à fermer des régimes de retraite catégoriels il y a de nombreuses années. Par conséquent, ces régimes n'accueillent plus de nouveaux adhérents. Il serait préjudiciable d'imposer à des entreprises ayant fermé ces régimes de les contraindre à mettre en place un dispositif large visant tous les salariés.
Cet amendement vise donc à ne pas prendre en compte ces régimes fermés.
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