Amendement N° 632 (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 7 septembre 2010 par : M. Robinet, M. Perrut, Mme Dumoulin, M. Paternotte.
I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« lorsqu'ils ont été mis en place dans l'entreprise. ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6.
III. - En conséquence, à l'alinéa 9, après le mot :
« collectif »,
insérer les mots :
« lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise ».
IV. - En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots :
« dans le plan pour les retraite collectif »,
les mots :
« , dans un plan d'épargne pour la retraite collectif lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le fléchage automatique des sommes issues de la participation vers un PERCO mais seulement s'il a déjà été mis en place dans l'entreprise.
En effet, il convient de ne pas aboutir à ce que le fléchage de la participation vers le PERCO conduise à une obligation de mettre en place un PERCO dans toutes les entreprises soumises à l'obligation de verser la participation à leurs salariés, c'est-à-dire toutes les entreprises de 50 salariés et plus. Il en résulterait une contrainte extrêmement lourde pour l'ensemble des entreprises concernées.
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