Amendement N° 604 (Tombe)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 6 septembre 2010 par : M. Robinet, M. Perrut, Mme Dumoulin, M. Paternotte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Article 32 quinquies
I. - À l'alinéa 1, après le mot :
« supplémentaire »,
insérer les mots :
« à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
« II. - Lorsqu'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale réservé à une ou certaines catégories de salariés ou aux personnes… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Cet article additionnel lie l'existence de dispositifs de retraite catégoriels supplémentaires dans l'entreprise à l'existence d'un produit d'épargne retraite supplémentaire couvrant l'ensemble des salariés.
L'objectif de la commission des finances, à l'origine de cet article, consistait à conditionner l'existence d'un dispositif de retraite d'entreprise (aussi qualifié de « retraite-chapeau ») à l'existence d'un PERCO bénéficiant à tous les salariés. Néanmoins, la rédaction retenue va beaucoup plus loin en conditionnant l'existence d'autres dispositifs de retraite catégoriels à cotisations définies (qualifiés « article 83 »), qui ne fonctionnent ni en fonction des mêmes paramètres, ni de la même logique.
Cet amendement vise donc à restreindre le champ de la mise sous condition aux seuls dispositifs de retraite d'entreprises à prestations définies, conformément à l'intention affichée du législateur.
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