Décision du conseil constitutionnel sur une requête en contestation d'opérations électorales

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 6° L'article L. 7121-13 est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ce transfert », les mots : « cette mise à disposition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de clarification.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de clarification : en effet, les alinéas 3 et 4 traitent spécifiquement de la mise à disposition des agents. Il est d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 6, après le mot : « oeuvres », insérer le mot : « musicales, ». Exposé sommaire : A l'instar de ce que prévoit le texte à l'égard des producteurs d'oeuvres cinématographiques ou audiov...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 5, après le mot : « mandat », insérer les mots : « visé à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les articles L. 5323-2 et L. 5323-3 sont abrogés. ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , des chambres de métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de la Réunion ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la mention spéci...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement L'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est ainsi modifié : ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « de », les mots : « des établissements du réseau des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence avec la nouvelle déno...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « IV. - Les experts-comptables ainsi que les salariés autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en application des articles 83 ter et83 quaterde l'or...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont instituées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat. » II. - En ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa du I de l'article 7 ter de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « limites », insérer les mots : « à l'exercice de ces activités et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Art. L. 711-5. - Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France peuvent, seules ou en c...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après le mot : « auprès », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « de l'État, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international ». Exposé sommaire : Amendement visant à adopter une rédaction c...

Au début de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elles procèdent, par délégation des chambres de commerce et d'industrie de région dans le cadre de l'article L. 711-8-4° du code de commerce, au recrutement des agents de droit public nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles, et gèrent leur situation personnelle...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 10, après le mot : « économique », insérer les mots : « , mesuré par l'étude économique dont les conditions sont fixées par décret en Conseil d'État, ». Exposé som...

À la dernière phrase de l'alinéa 10, après le mot : « départements », insérer le mot : « limitrophes ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il importe de préciser que des CCIT relevant de plusieurs régions ne peuvent fusionner entre elles que si elles se situent dans des départements limitrophes. En effet, et même si la situation a...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « la structure », les mots : « l'entité ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 9, substituer à la référence : « 2° », la référence : « 1° ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.