Amendement N° 241 (Adopté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Vautrin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2388 sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Après l'article 13 quater
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
L'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « en participant notamment à la mise enoeuvre des contrôles de qualité des associations de gestion et de comptabilité. »
2° Après le troisième aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut être consultée pour avis par le ministre chargé de l'économie sur les projets de textes relatifs à l'exercice de la profession. ».
Exposé Sommaire :
La réforme de la profession comptable intervenue en 2004 a introduit la possibilité d'exercer l'activité d'expertise comptable sous forme d'associations de gestion et de comptabilité (AGC).
Le secteur associatif est très attaché au rôle confié à la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance de 1945. Cet organisme paritaire constitué de membres du conseil supérieur de l'ordre et de représentants du secteur associatif constitue un lieu d'échanges privilégié entre les différents acteurs de la profession.
Le présent amendement a pour objet de conforter le rôle de cette commission en élargissant son champ d'intervention.
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