Décision du conseil constitutionnel sur une requête en contestation d'opérations électorales

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : « II. - Les établissements disposent d'un délai maximum de six mois à compter de la publication de la loi au Journal Officiel pour mettre en place les systèmes d'information nécessaires à la mise enoeuvre de la mesure. » Exposé sommaire : Afin de permettre la mise enoeuvre d'un récapitulatif des frai...

I. - Après le mot : « précèdent », la fin du premier alinéa du IV de l'article 151 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 57...

I. - Les deuxième et avant-dernier alinéas de l'article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'allègement de l'ISF résultant du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27quaterA, résultant d'un amendement sénatorial, vise à unifier le régime des sanctions applicables en cas de non respect des délais de paiement visés par l'article L. 442-6 du code de commerce. Si la philosophie de cet article peut être comprise, on peut néanmoins s'interroger sur son oppor...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le début de la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1. de l'article 265 est ainsi rédigé : « 17,29 (le reste sans changement) ». 2° Le tableau du 1. de l'article 265 bis A est ainsi rédigé : DÉSIGNATION DES PRODUITS RÉDUCTION (en euros par hectolitre) Année 2011 2012 201...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de cet article : « le 1er janvier 2012 ». Exposé sommaire : Dans un souci de bon fonctionnement du service public de la justice, la réforme se doit de prévoir une période transitoire suffisamment longue, au cours de laquelle les avoués pourront, parallèlement à leur ministère, exercer les ac...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Les plus-values réalisées dans le cadre du versement de l'indemnité mentionnée au I sont exonérées de toute imposition. « VII. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gén...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé : « II. - La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte nationale d'identité ou de tous autres titres sécurisés ne comporte pas l...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le début de la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1. de l'article 265 est ainsi rédigé : « 17,29 (le reste sans changement) ». 2° Le tableau du 1. de l'article 265 bis A est ainsi rédigé : DÉSIGNATION DES PRODUITS RÉDUCTION (en euros par hectolitre) Année 2011 2012 201...

Après le mot : « dépenses », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « autres que celles mentionnées au (1) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de conséquence.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « du versement », les mots : « , jusqu'au 6 octobre 2010 inclus, du versement d'arrhes ou ». Exposé sommaire : Des entreprises et en particulier les petits artisans ne demandent pas toujours des acomptes (voire des arrhes) à la signature des devis. Par ailleurs il apparaît nécessaire de tenir compte du ...

I. - Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 132-9 est ainsi rédigé : « I. - La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci, effectuée comme il est dit au II. Pendant la durée du contrat, après acc...

Après l'article L. 132-9-3 du code des assurances, est inséré un article L. 132-9-4 ainsi rédigé: « Art. L. 132-9-4. - Si dans les deux ans suivant le terme du contrat, le souscripteur ne s'est pas manifesté, l'assureur doit aviser de ses droits l'assuré , ou s'il est décédé, les bénéficiaires, suivant les modalités précisées dans le code de d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 11, après le mot : « locaux », insérer les mots : « ou d'ensembles de locaux ». Exposé sommaire : Il convient d'éviter toute possibilité pour un opérateur de détourner la mesure de simplification consistant à dispenser d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après le 6° de l'article L. 115-16 du code de la consommation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° De mentionner dans un produit la présence d'une appellation d'origine dans des conditions où cet...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Après les mots « s'élève à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « 5 000 euros. Sous réserve qu'ils aient souscrit une as...

I. - Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le montant : « 23 000 », la fin du premier alinéa est supprimée » « 1° B En conséquence, au début du deuxième alinéa, les mots : « sous cette même réserve, » sont supprimés » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'État ...

I. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le mot : « par », la fin du a) du I est ainsi rédigée : « des contrats d'assurances souscrits dans des conditions définies par décret ». « 1° ter Au b) du I, le mot : « assuré » est supprimé ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de re...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « L'accord interprofessionnel ou le décret peut prévoir les conditions de mise enoeuvre ou d'application à certaines transactions de l'obligation de proposition écrite. ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi crée l'article L 631-24 du code rural relatif aux contrats de vente des produi...