Les amendements de Catherine Vautrin pour ce dossier
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En application de l'article L.O. 185 du code électoral, M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu du Conseil constitutionnel communication d'une décision portant annulation de l'élection législative des 20 et 27 septembre 2009 dans la dixième circonscription des Yvelines.
