Décision du conseil constitutionnel sur une requête en contestation d'opérations électorales

Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « mois », insérer les mots : « à compter de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 26 de cet article, substituer à la référence : « 222-19 », la référence : « 222-20 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle

Dans l'article L. 211-19 du code rural, les mots : « L. 211-11 à » sont remplacés par les mots : « L. 211-11 à L. 211-13, L. 211-13-2, L. 211-15, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article L. 211-19 du code rural énumère les articles de la section du code rural consacrés aux animaux dangereux et errants dont les modalités d'ap...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après la référence : « L. 211-13-1, », insérer la référence : « L. 211-13-2, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 1 à 4 de cet article. Exposé sommaire : Le critère du poids pose trop de problèmes d'application. Il faut prendre le temps d'envisager d'autres solutions.

A la fin de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « au II du même article », les mots : « à l'article L. 211-14-1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'évaluation comportementale n'est pas définie à l'article L. 211-13-1 mais à l'article L. 211-14-1 du code rural.

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois lorsque cette évaluation conclut que le comportement du chien représente un danger, le récépissé de déclaration n'est pas délivré. » Exposé sommaire : Comme cela était envisagé à l'article 5bis, ce n'est pas la réalisation de l'évaluation comportementale qui doit permett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions des articles 2 et 3 du projet de loi s'appliquent aux chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000, issus dans des conditions licites du croisement de chiens autorisés, et qui doivent pouvoir être régularisés, à partir du moment où ils remplissent les conditions fixées par ...

I. - Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « , ainsi que les personnes définies au premier alinéa de l'article L. 211-17-1 du même code, ». II. - En conséquence, après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « IV. - Les personnels mentionnés à l'article 6-1-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant le...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 de cet article par les mots : « ou du détenteur ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet amendement : « 3° L'identification du propriétaire du chien et de ce dernier en application de l'article L. 212-12-1 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 de cet article par les mots : « dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 5 de cet article, insérer les mots : « Le propriétaire ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « Un décret », insérer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le décret doit préciser les conditions d'agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude. Un décret en Conseil d'État est préféra...

Au début de l'alinéa 2 de cet article, avant les mots : « Le détenteur », insérer les mots : « Le propriétaire ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Substituer aux alinéas 4 et 5 de cet article les quatre alinéas suivants : « II. - L'article L. 211-14-1 du même code est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est communiquée au maire par le vétérinaire. « 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , et notamment le barème permett...

Au début de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « Les », insérer les mots : « propriétaires ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. - Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « mentionnées à », les mots : « prévues au I de ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « à », les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots : « l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise », les mots : « l'homicide involontaire a été commis ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.