Amendement N° 61 (Retiré avant séance)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 28 novembre 2007 par : Mme Vautrin.
Projet de loi N° 398 adopté par le Sénat, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Après l'article 8
Dans l'article L. 211-19 du code rural, les mots : « L. 211-11 à » sont remplacés par les mots : « L. 211-11 à L. 211-13, L. 211-13-2, L. 211-15, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. L'article L. 211-19 du code rural énumère les articles de la section du code rural consacrés aux animaux dangereux et errants dont les modalités d'application sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.