Amendement N° 6 (Tombe)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 23 novembre 2007 par : Mme Vautrin.
Au début de l'alinéa 5 de cet article, insérer les mots : « Le propriétaire ou ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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