Amendement N° 7 (Tombe)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 23 novembre 2007 par : Mme Vautrin.
Compléter la première phrase de l'alinéa 6 de cet article par les mots :
« dans des conditions fixées par décret ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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