Amendement N° 13 (Retiré avant séance)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 28 novembre 2007 par : Mme Vautrin.
Compléter la première phrase de l'alinéa 4 de cet article par les mots :
« ou du détenteur ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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