Amendement N° 19 (Adopté)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 23 novembre 2007 par : Mme Vautrin.
Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots :
« l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise »,
les mots :
« l'homicide involontaire a été commis ».
Exposé Sommaire :
Rectification d'une erreur matérielle.
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