Décision du conseil constitutionnel sur une requête en contestation d'opérations électorales

I. - Après l'article L. 242-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-12-1. - La date à laquelle chaque année, les nouveaux taux de cotisations s'appliquent, est la même pour toutes les cotisations. « Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret. » II. - ...

I. - Après l'alinéa 21 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis. - L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1. Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une présentation écrite p...

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot : « demander », les mots : « opter, sur simple demande, pour ». Exposé sommaire : Le projet de loi mentionne que les travailleurs indépendants « peuvent demander » un prélèvement social libératoire et qu'ils « peuvent opter » pour un prélèvement fiscal libératoire. Ce...

Le particulier employeur est un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son (ou ses) salarié(s). Exposé sommaire : Le particulier-employeur, personne physique qui emploie, sans but lucratif, un ou plusieurs salariés dans un espace privatif, r...

 « Par exception aux dispositions des articles L. 2312-1, L. 2322-1 et L. 4611-1 du code du travail, et à titre expérimental, les entreprises qui, au titre des années 2008, 2009 et 2010 atteignent ou dépassent l'effectif de onze ou de cinquante salariés ne sont pas soumises pendant trois ans aux obligations découlant des dits articles. » Exposé...

Le code de commerce est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 225-209 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-209-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-209-1. - L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou rég...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Dans le cas des commandes dites « ouvertes » où le donneur d'ordre ne prend aucun engagement ferme sur la quantité des produits ou sur l'échéancier des prestations ou des livraisons, les I et II s'appliquent aux appels de commande postérieurs au 1er janvier 2009. » Exposé sommaire : L'accor...

Après l'article 3 de la Constitution, est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : « Art. 3-1. - La qualité d'officier public et ministériel est incompatible avec l'exercice d'une fonction publique élective en lien avec cette qualité. « Une loi organique fixe les modalités d'application du présent article. » Exposé sommaire : Dans le silence de...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « de l'autorisation », les mots : « du permis ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « d'une autorisation », les mots : « d'un permis ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression des alinéas 1 à 4 de l'article 4bis, dont l'article 13bis prévoit les délais d'entrée en vigueur.

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également être retirée en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l'article L. 214-1 du code rural ». Exposé sommaire : La détention des chiens au domicile des agents cynophiles dans des conditi...

Supprimer les alinéas 1 à 4 de cet article. Exposé sommaire : S'il est évident que les chiens de catégorie 1 et 2 et les chiens dangereux sont deux ensembles qui ne se recoupent pas, le critère du poids ne peut être retenu sans difficulté : manque de consensus sur le poids pertinent, risque d'effets pervers liés au seuil, difficultés de mise ...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. - La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée est ainsi modifiée : « A. - L'article 21 est ainsi modifié : « 1°Le premier alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « I. - Les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées ...

I. - Les deuxième et avant-dernier alinéas de l'article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi du 2 août 2005 en fave...

Après le mot : « déclaré », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du détenteur du chien, ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions. » Exposé sommaire : L...

Après l'article L. 212-12 du code rural, est inséré un article L. 212-12-1 ainsi rédigé : « Art. L.212-12-1 - Le ministre chargé de l'agriculture est autorisé à procéder à la mise enoeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l'identification des propriétaires successifs des chiens, de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du I de l'article 4bis, dont l'article 13bis prévoit les modalités d'entrée en vigueur.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux références : « 1°, 2° et 3° » les références : « I, II, III et au premier alinéa du présent IV ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « mois », insérer les mots : « à compter de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.