Amendement N° 2 (Adopté)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Discuté en séance le 15 mai 2008
Déposé le 14 mai 2008 par : Mme Vautrin.
Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également être retirée en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l'article L. 214-1 du code rural ».
Exposé Sommaire :
La détention des chiens au domicile des agents cynophiles dans des conditions indignes est une source majeure d'insécurité. Il est nécessaire de prévoir, outre les sanctions pénales d'ores et déjà existantes, la possibilité d'une sanction administrative par le retrait de l'agrément.
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