Amendement N° 66 (Adopté)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 28 novembre 2007 par : Mme Vautrin.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la suppression du I de l'article 4bis, dont l'article 13bis prévoit les modalités d'entrée en vigueur.
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