Amendements N° 1 à 1S (Adopté)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 15 mai 2008 par : Mme Vautrin.
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« d'une autorisation »,
les mots :
« d'un permis ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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