Décision du conseil constitutionnel sur une requête en contestation d'opérations électorales

I. - À la fin de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « du code rural », les mots : « prévues au II de l'article L. 211-16 du même code ». II. - En conséquence, procéder à la même modification dans les alinéas 21 et 33 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Dans l'alinéa 9 de cet article, après les mots : « deuxième catégorie », insérer les mots : « prévues à l'article L. 211-12 du code rural ». II. - En conséquence, procéder à la même modification dans les alinéas 21 et 33 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Compléter l'alinéa 8 de cet article par les mots : « lorsqu'elle est obligatoire. » II. - En conséquence, procéder à la même modification dans les alinéas 20 et 32 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de précision. Le certificat de vaccination antirabique ne doit être exigé que dans les cas où cette vaccination est obligatoire.

I. - Dans les alinéas 4, 16 et 28 de cet article, supprimer les mots : « , la garde ». II. - En conséquence, dans les alinéas 5, 6, 7, 8, 17, 18, 19, 20, 29, 30, 31 et 32 de cet article, supprimer les mots : « , le gardien ». III. - En conséquence, dans les alinéas 10, 22 et 34 de cet article, supprimer le mot : « , gardien ». Exposé somm...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, dans sa rédaction issue du I de l'article 75 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La carte professionnelle doit comporter, s...

I. - Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « résultats de cette évaluation sont communiqués » les mots : « conclusions de cette évaluation sont communiquées ». II. - En conséquence, dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « résultats » le mot : « conclusions ». Exposé sommaire : Amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le critère du poids pose trop de problèmes d'application. Il faut prendre le temps d'envisager d'autres solutions.

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Copie de cette déclaration est transmise au fichier national canin. » Exposé sommaire : Pour que le recensement des morsures soit fiable, il importe que les déclarations de morsures figurent au fichier national canin.

Dans cet article, substituer aux mots : « ministère de l'intérieur et du ministère de l'agriculture et de la pêche », les mots : « ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'agriculture et de la santé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision ajoutant une référence au ministère de la santé.

À l'article L. 1441-10 du code du travail, les mots : « se déclarent volontairement » sont remplacés par les mots : « sont inscrits automatiquement ». Exposé sommaire : Le 3 décembre 2008, salariés, demandeurs d'emploi et employeurs étaient appelés à voter pour les élections prud'homales. Seul un salarié sur quatre est allé voter et moins d'u...

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741-4-1 est abrogé ; 2° L'article L. 741-15-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 741-15-1. - I. -Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées...

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741-4-1 est abrogé ; 2° L'article L. 741-15-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 741-15-1. - I. -Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : La taxe sur les boissons créée par l'amendement n° I-56 étant une mesure de rendement et non une taxe nutritionnelle, ce sous-amendement propose de supprimer le paragraphe VI prévoyant l'affectation d'une partie de son produit à la CNAM.

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de détail à dominante alimentaire », les mots : « alimentaire au sens de l'article L. 340-2 du présent code ». II. - En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots : « de commerce de détail, tel que défini à l'article L. 430-2 », les mots : « , exerçant une activité de ...

I. - Après le mot : « vente », la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 441-3 du code du commerce est ainsi rédigée : « , le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiemen...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au début du 2° du III, les mots : « De l'article 4 » sont remplacés par les mots : « Des articles 4 et 22-2 » ; ». Exposé sommaire : Par coordination avec un amendement déposé à l'article 2, prévoyant des sanctions administratives en cas de non respect de l'article 22-2 de la loi du 6 ju...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « sauf dans les cas déjà couverts par l'article L. 330-3, pour lesquels le délai est de vingt jours ». Exposé sommaire : L'article L.330-3 in fine du code de commerce prévoit que le document d'information précontractuel est communiqué dans un délai de vingt jours minimum avant la signature du contrat, pou...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I ter L'article 22-2 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les manquements au présent article sont passibles, en application du VII de l'article L. 141-1 du code de la consommation, d'une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 pour une...

À l'alinéa 4, après le mot : « correctrices », insérer les mots : « aux primo-porteurs ». Exposé sommaire : L'utilité de la transmission d'une ordonnance à un opticien, en magasin ou en ligne, par une personne qui se procure pour la première fois des lentilles est incontestable. Le porteur peut ne pas être encore familier avec les paramètr...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...