Amendement N° 370 (Retiré)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011
Déposé le 24 septembre 2011 par : Mme Vautrin, Mme Grommerch, M. Raison.
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« sauf dans les cas déjà couverts par l'article L. 330-3, pour lesquels le délai est de vingt jours ».
Exposé Sommaire :
L'article L.330-3 in fine du code de commerce prévoit que le document d'information précontractuel est communiqué dans un délai de vingt jours minimum avant la signature du contrat, pour toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité.
Cette personne est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause.
Par souci de cohérence et de simplicité avec cette disposition, il est nécessaire que le délai applicable dans le cas de la remise d'une convention d'affiliation soit le même que celui prévu pour le document d'information précontractuel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.