Amendement N° 8 rectifié (Adopté)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Sous-amendements associés : 111
Déposé le 28 novembre 2007 par : Mme Vautrin.
Projet de loi N° 398 adopté par le Sénat, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Après l'article 3
Après l'article L. 212-12 du code rural, est inséré un article L. 212-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L.212-12-1 - Le ministre chargé de l'agriculture est autorisé à procéder à la mise enoeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l'identification des propriétaires successifs des chiens, de celle de ces chiens, et le suivi administratif des obligations auxquels les propriétaires sont astreints.
« Le ministre peut confier la collecte des données et la gestion du traitement à une personne qu'il agrée.
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les modalités d'application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Le fichier national canin doit donner lieu au traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre des garanties prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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