Amendement N° 59 (Adopté)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 28 novembre 2007 par : Mme Vautrin, M. Ollier.
Supprimer les alinéas 1 à 4 de cet article.
Exposé Sommaire :
Le critère du poids pose trop de problèmes d'application.
Il faut prendre le temps d'envisager d'autres solutions.
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