Amendement N° 60 (Retiré avant séance)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 28 novembre 2007 par : Mme Vautrin.
Dans l'alinéa 5 de cet article, après la référence :
« L. 211-13-1, »,
insérer la référence :
« L. 211-13-2, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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