Amendement N° 240 (Adopté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Vautrin.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
À l'alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« des établissements du réseau des ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de cohérence avec la nouvelle dénomination adoptée à l'article 8, alinéa 2, du projet de loi.
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