Amendement N° 243 (Adopté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Vautrin.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Les articles L. 5323-2 et L. 5323-3 sont abrogés. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
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