Amendement N° 234 (Adopté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Vautrin.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Après le mot :
« auprès »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 :
« de l'État, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international ».
Exposé Sommaire :
Amendement visant à adopter une rédaction cohérente pour l'APCM (assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat) avec celle qui a été adoptée à l'article L. 711-11 du code de commerce (relative à l'ACFCI, assemblée française des chambres de commerce et d'industrie).
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